Conditions Générales Assurance Annulation

 
CONDITIONS GENERALES DE L’ASSURANCE « ANNULATION DE SPECTACLE »


Contrat n° 304.017

Assureur : AWP P&C
7 rue Dora Maar, 93400 Saint-Ouen
Entreprise privée régie par le Code des assurances.

Conditions Générales

A qui s’adresse ce contrat ?
Les personnes ayant acheté un ou des « billet(s) de spectacle(s) » en France, soit auprès d’un des partenaires de Ticketmaster (Distributeurs, Salles ou Producteurs), soit sur le site www.Ticketmaster.fr ou l’un des sites partenaires en marque blanche, et qui adhèreront au contrat d’assurance le jour de l’achat du billet de spectacle, et par extension les personnes qui bénéficient de ces billets.
L’adhésion à l’assurance est réalisée le jour même de la commande. Elle est systématique pour l’ensemble des billets de la commande.

Quelle(s) sont les condition(s) pour bénéficier de ce contrat ?
Vous devez résider en Europe.

Quelle est la date d’effet et la durée de votre contrat ?
Le contrat est valable à compter de la date de souscription pour tout billet vendu par l’Organisme ou l’Intermédiaire habilité auprès duquel ce contrat est souscrit. La garantie cesse aux jour et heure de la prestation assurée.
La garantie s’applique selon les conditions prévues aux « Dispositions Administratives ».

Quelle est la garantie prévue au contrat ?
- Il s’agit de la garantie qui figure sur votre contrat de vente de la prestation assurée et pour laquelle vous avez acquitté la prime correspondante.
- Pour connaitre les montants et plafonds de prise en charge ainsi que les franchises relatives à chacune des garanties, nous vous invitons à vous référer au Tableau de la garantie. Ce tableau est complété par la liste des exclusions générales ainsi que les exclusions spécifique à la garantie.
Le contrat est établi en langue française et soumis à la loi française.

Points d’attention
- Afin d’éviter la multi-assurance, nous vous invitons à vérifier si vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie vous couvrant pour l’un des risques prévu par le présent contrat (en comparant attentivement les garanties proposées ainsi que les montants de prise en charge).
- Vous pouvez ou non disposer d’un droit de renonciation suite à la souscription de ce contrat d’assurance. Les conditions et modalités d’exercice de cette faculté sont détaillées dans les « Dispositions Administratives » des Conditions Générales à l’article 3 « Faculté de renonciation ».
- La qualité de service et la satisfaction de nos clients sont au centre de nos préoccupations. Si toutefois nos services ne vous avaient pas donné entière satisfaction, vous pouvez nous contacter selon les termes prévus dans les « Dispositions Administratives » des Conditions Générales à l’article 12 « Modalités d’examen des réclamations ».

Demande d'indemnisation
► Pour enregistrer immédiatement votre demande
d'indemnisation, connectez-vous sur :

https://declaration-sinistre.mondial-assistance.fr

► Si vous ne disposez pas d'un accès Internet,
contactez-nous :
au 00 33 (0)1 42 99 03 95
(de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi)

Les garanties du présent contrat sont régies par le Code des assurances.


DEFINITIONS COMMUNES


Les termes figurant dans le contrat sont définis ci-après :

ACCIDENT CORPOREL : toute atteinte corporelle non intentionnelle provenant de l′action soudaine d′une cause extérieure, constatée par un Médecin.

AGRESSION : toute atteinte corporelle ou menace d′atteinte corporelle, provenant de l′action d′un Tiers.

ANNULATION : désistement de l′Assuré, ferme et définitif, du Billet d′accès assuré.

ASSURÉ : la/les personnes ayant souscrit l′assurance lors de l′achat du Billet d′accès assuré auprès de Ticketmaster ou un de ses partenaires distributeurs de billetterie émise par Ticketmaster, à condition que leur Domicile soit situé en Europe, et par extension, les personnes qui bénéficient du Billet d′accès assuré. L′adhésion à l′assurance est systématique pour l′ensemble des billets de la commande.

ASSUREUR : AWP P&C, ci-après dénommée par son nom commercial Mondial Assistance, c′est-à-dire l′assureur auprès duquel le présent contrat d′assurance a été souscrit.

BILLET D′ACCÈS ASSURÉ : titre ou droit d′entrée pour un événement culturel, sportif ou de loisir, un spectacle ou encore un parc d′attractions. Seuls les billets comportant une date fixe de représentation peuvent être assurés.

CATASTROPHE NATURELLE : événement provoqué par l′intensité anormale d′un agent naturel, et entrant dans le champ de la Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 lorsqu′il survient en France.

COMMANDE : réservation du Billet d′accès assuré formalisée par la facture émise par l′Organisme habilité, indiquant la date d′achat et notamment les informations suivantes : titre, lieu, date, jour et heure. En ce qui concerne la souscription d′assurance, la Commande comportera une ligne de facturation spécifique sans dénomination des bénéficiaires.

CONCUBINS NOTOIRES : couple de personnes ni mariées, ni pacsées mais pouvant prouver à l′appui d′un justificatif de domicile commun (certificat de concubinage ou, à défaut, taxe d′habitation, facture d′électricité, de gaz, d′eau, quittance de loyer, d′assurance..) qu′elles vivent sous le même toit depuis le jour de la souscription du présent contrat et au moment du Sinistre.

CONTRÔLE DE L′ÉVOLUTION : nouvelle consultation médicale et/ou réalisation d′examens médicaux complémentaires.

DOMMAGE MATÉRIEL : toute détérioration, destruction ou disparition accidentelle d′un bien.

DOMICILE : lieu de résidence habituelle qui détermine l′exercice des droits civiques de l′Assuré.

EFFRACTION : forcement, dégradation ou destruction d′un dispositif antivol.

E-TICKET : billet d′accès assuré dématérialisé et pouvant comporter un code barre.

ÉTRANGER : tout pays à l′exception du pays où l′Assuré est domicilié.

EUROPE : territoires des états membres de l′Union Européenne, situés en Europe géographique, ainsi que les territoires et pays suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Barthélemy, Liechtenstein, Principautés de Monaco et d′Andorre, Saint-Marin, Suisse, Vatican.
Les Açores, Canaries et Madère ne font pas partie de cette définition.

FRANCE : France métropolitaine (Corse comprise), Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Barthélemy.

FRANCE MÉTROPOLITAINE : territoire européen de la France (y compris les îles situées dans l′océan Atlantique, la Manche et la mer Méditerranée), à l′exclusion de tous les espaces d′outre-mer (départements, régions, collectivités, territoires et pays).

FRANCHISE : part du préjudice laissé à la charge de l′Assuré dans le règlement du Sinistre. Les montants de Franchise se rapportant à chaque garantie sont précisés au Tableau des garanties.

GUERRE CIVILE : lutte armée, au sein d′un même état, opposant entre eux différents groupes identifiables par leur appartenance ethnique, religieuse, communautaire ou idéologique, ou opposant au moins l′un de ces groupes aux forces armées régulières de cet état.

GUERRE ÉTRANGÈRE : engagement armé, déclaré ou non, d′un état vis-à-vis d′un ou plusieurs autres états ou d′une force armée irrégulière et extérieure, motivé notamment par un différend géographique, politique, économique, racial, religieux ou écologique.

MALADIE : toute altération de l′état de santé d′une personne constatée par un Médecin.

M-TICKET : confirmation de l′achat du Billet d′accès assuré dématérialisé, envoyée sur la ligne téléphonique mobile de l′Assuré.

ORGANISME HABILITÉ : émetteur ou distributeur du Billet d′accès assuré.

PRESCRIPTION : période au-delà de laquelle aucune réclamation n′est plus recevable.

SINISTRE : événement entraînant des dommages de nature à mettre en jeu l′une ou plusieurs des garanties souscrites.

SOUSCRIPTEUR : le signataire du contrat de vente du Billet d′accès assuré qui s′engage, de ce fait, à régler la prime d′assurance.

SUBROGATION : action par laquelle l′Assureur se substitut dans les droits et actions de l′Assuré contre l′éventuel responsable de ses dommages afin d′obtenir le remboursement des sommes que l′Assureur a réglées à l′Assuré à la suite d′un Sinistre.

TIERS : toute personne physique ou morale, autre que l′Assuré lui-même.


TERRITORIALITE DE VOTRE CONTRAT


La garantie s’applique au Billet d’accès assuré, acheté en France, auprès d’un des partenaires de billetterie de Ticketmaster (Distributeurs, Salles, Producteurs, Organisateurs) ou sur le site www.Ticketmaster.fr ou sur les sites partenaires en marque blanche, par les assurés qui ont souscrit la garantie Annulation dès son achat.


TABLEAU DES GARANTIES

LES
GARANTIES
MONTANTS ET LIMITES
DE GARANTIES
FRANCHISES OU SEUILS D’INTERVENTION
ANNULATION BILLETTERIE

Suite à la survenance d’un événement garanti (sauf ceux stipulés ci-dessous)

Remboursement du billet d’accès assuré dans la limite de
200 € par billet

Néant

Suite à des événements professionnels

25% du prix du billet avec un minimum de 15 euros par billet
 

LES EXCLUSIONS COMMUNES


Outre les exclusions particulières figurant au niveau de la garantie, ne sont jamais assurées les conséquences des circonstances et événements suivants :

  1. les dommages de toute nature intentionnellement causés ou provoqués par l’Assuré ou avec sa complicité, ou consécutifs à une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré, sauf cas de légitime défense ou d’assistance à personne en danger ;
  2. le suicide ou la tentative de suicide de l’Assuré ;
  3. les dommages consécutifs à la consommation d’alcool par l’Assuré et/ou l’absorption par l’Assuré de médicaments, drogues ou stupéfiants, non prescrits médicalement ;
  4. les dommages résultant de la Guerre, Civile ou Étrangère, des actes de terrorisme, émeutes, mouvements populaires, coups d’état, prises d’otage, la grève ;
  5. l’application civile ou militaire de la réaction nucléaire, c'est-à-dire les transformations du noyau de l’atome, le transport et le traitement des déchets radioactifs, l’utilisation d’une source ou d’un corps radioactif, l’exposition à des radiations ionisantes, la contamination de l’environnement par des agents radioactifs, l’accident ou dysfonctionnement survenu sur un site opérant des transformations du noyau de l’atome ;
  6. les événements dont la responsabilité pourrait incomber à l’Organisme habilité ou à un organisateur de voyage en application du titre Ier de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, soit à un transporteur;
  7. les interdictions décidées par les autorités locales, la restriction à la libre circulation des personnes et des biens, la fermeture d’aéroport, la fermeture des frontières.

LA GARANTIE DU CONTRAT
ANNULATION BILLETTERIE


1. L’OBJET DE LA GARANTIE

L’Assureur rembourse à l’Assuré le Billet d’accès assuré en cas d’impossibilité de l’utiliser suite à la survenance de l’un des événements garantis ci-dessous, dans la limite des montants indiqués au Tableau des garanties.

2. LES EVENEMENTS GARANTIS EN CAS D’ANNULATION

L’Annulation doit être consécutive à la survenance, postérieurement à la souscription de l’assurance, de l’un des événements suivants empêchant formellement l’utilisation du Billet d’accès assuré :

- Événement médical :

2.1. Une Maladie, y compris liée à l’état de grossesse, un Accident corporel, ainsi que les suites, séquelles, complications ou aggravations d’une Maladie ou d’un Accident corporel, constaté avant la réservation du Billet d’accès assuré,

impliquant obligatoirement :

- soit, une hospitalisation depuis le jour de l’Annulation jusqu'aux date et heure du Billet d’accès assuré,

soit,
- la cessation de toute activité professionnelle, ou le maintien à domicile si la personne ne travaille pas, depuis le jour de l’Annulation jusqu'aux date et heure du Billet d’accès assuré,
et
- une consultation médicale, ainsi que l’observation d’un traitement médicamenteux ou la réalisation d’examens médicaux prescrits par un Médecin,
et dans tous les cas, la prise en charge de tous ces actes par l’un des organismes d’assurance maladie auxquels l’Assuré est affilié,
survenant chez :
l’Assuré lui-même, son conjoint, Concubin notoire, ou partenaire de P.A.C.S., la personne placée sous sa tutelle, ses ascendants ou descendants en ligne directe ainsi que ceux de son conjoint, Concubin notoire ou partenaire de P.A.C.S,

La personne chargée, aux jour et heure du Billet d’accès assuré, de garder à titre onéreux les enfants de l’Assuré ou une personne handicapée vivant sous son toit,

IMPORTANT : Il appartient à l’Assuré de prouver que toutes les conditions de mise en oeuvre de la garantie prévues à l’article 2.1 sont réunies lors de l’Annulation. L’Assureur peut refuser la demande, si l’Assuré ne peut pas fournir les pièces justificatives visées au chapitre 6.

- Événements familiaux :

2.2. Le décès de :

- l’Assuré lui-même, son conjoint ou Concubin notoire, ou partenaire de P.A.C.S., ses ascendants ou descendants en ligne directe ainsi que ceux de son conjoint, Concubin notoire ou partenaire de P.A.C.S,

- ses frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, brus, beaux-pères, belles-mères, tuteur légal, ainsi que la personne placée sous sa tutelle,

- La personne chargée, aux jour et heure du Billet d’accès assuré, de garder à titre onéreux les enfants de l’Assuré ou une personne handicapée vivant sous son toit,

2.3. La naissance d’un enfant ou d’un petit enfant de l’Assuré dans les 48 heures précédant la date et l’heure du Billet d’accès assuré.

- Événements professionnels ou dans le cadre des études :

2.4. La convocation de l’Assuré à un examen de rattrapage dans le cadre de ses études aux jour et heure du Billet d’accès assuré et à condition que l’échec à l’examen n’ait pas été connu au moment de l’achat du Billet d’accès assuré.


- Événements matériels :

2.5. Des Dommages matériels graves, survenus dans les 48 heures précédent la date et l’heure du Billet d’accès assuré, consécutifs à :

- un cambriolage,
- un incendie,
- un dégât des eaux,
- un événement climatique, météorologique, ou naturel, sous réserve des exclusions visées à l′article 4.4,
atteignant directement les biens immobiliers suivants :
- la résidence principale ou secondaire de l’Assuré, et nécessitant sa présence sur place aux jour et heure du Billet d’accès assuré pour effectuer les démarches administratives liées au dommage ou la remise en état du bien immobilier endommagé.

2.6.
L’immobilisation du véhicule utilisé par l’Assuré pour se rendre sur le lieu mentionné sur le Billet d’accès assuré, nécessitant l’intervention d’un professionnel, dans les 24 heures précédant la date et l’heure du Billet d’accès assuré.

- Autres événements :


2.7.
La grève des transports en commun à la date mentionnée sur le Billet d’accès assuré, c'est-à-dire l’arrêt total du transport en commun avec lequel l’Assuré avait initialement prévu de se rendre au lieu mentionné sur le Billet d’accès assuré, suite à un mouvement de grève, dans la mesure où il n’existe aucun autre moyen de transport en commun permettant de s’y rendre.


2.8
Le vol du Billet d’accès assuré, quelque soit le support (billet original, E-ticket, M-ticket, …) suite à une Agression ou par Effraction du Domicile ou du véhicule de l’Assuré.


2.9
La convocation de l’Assuré, imprévisible et non reportable, devant un tribunal en tant que témoin ou juré d’assises, au jour et heure du Billet d’accès assuré.


2.10
La perte ou le vol de vos papiers d’identité (passeport, carte d’identité) indispensables pour se rendre au spectacle, à condition que la perte intervienne après la réservation et moins de deux mois avant le spectacle. Un dépôt de plainte doit avoir été établi au moment de la perte des papiers.


2.11
L’Annulation des accompagnants assurés restés seuls ou à deux à utiliser leurs Billets d’accès assurés du fait de l’Annulation garantie de l’un des Assurés, à la condition que tous soient assurés au titre du présent contrat et figurent sur la même Commande.
Cependant, l’ensemble des personnes assurées et faisant partie du même foyer fiscal ou pouvant justifier entre elles d'un lien de parenté en ligne direct, est couvert au titre de la garantie « Annulation de Billetterie».

3. LE MONTANT DE LA GARANTIE

L’Assureur rembourse à l’Assuré, le prix du Billet d’accès assuré dans la limite des montants indiqués au Tableau des garanties, sans toutefois dépasser la limite par personne.

Les frais annexes éventuels (frais d’envoi, frais de dossier…), distincts du prix des billets ainsi que la prime d’assurance versée en contrepartie de la souscription du présent contrat ne sont pas remboursables.

En cas d’application d’une Franchise par billet assuré, conformément au Tableau des garanties, celle-ci est déduite de l’indemnité qui est due.

4. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE

Outre les Exclusions Communes, sont également exclues les conséquences des circonstances et événements suivants :

4.1. les Maladies ayant donné lieu à une première constatation, une évolution, un examen complémentaire ou une modification de traitement durant les 30 (trente) jours précédant l′achat du Billet d′accès assuré ;

4.2. les Accidents corporels survenus ou ayant donné lieu à un acte chirurgical, une rééducation, un examen complémentaire ou une modification de traitement durant les 30 (trente) jours précédant l′achat du Billet d′accès assuré ;

4.3. les Maladies liées à l′état de grossesse au-delà de la 28ème semaine, l′interruption volontaire de grossesse, les fécondations in vitro ;

4.4. les épidémies, la situation sanitaire locale, la pollution naturelle ou humaine, ainsi que les événements climatiques, météorologiques ou naturels n′entraînant pas de Dommages matériels graves dans les mêmes dispositions que celles définies à l′article 2.5 ;

4.5. les Catastrophes naturelles survenant à l′étranger ayant pour cause déterminante l′intensité anormale d′un agent naturel et celles faisant l′objet de la procédure visée par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ;

4.6. le refus de congés payés par l’employeur;

4.7. les procédures pénales dont l′Assuré ferait l′objet ;

4.8. tout événement survenu entre la date d’achat du Billet d’accès assuré et la

date de souscription du présent contrat ;

4.9. l′annulation du spectacle relevant de la responsabilité de l′organisateur de l′événement ;

4.10. la fermeture du lieu mentionné sur le Billet d′accès assuré pour des raisons administratives ou réglementaires ou de sécurité, décidée par les autorités publiques ou par l′organisateur de l′événement lui-même.

5. CE QUE L′ASSURÉ DOIT FAIRE EN CAS D′ANNULATION

L’Assuré doit déclarer le Sinistre à l’Assureur dans les cinq jours ouvrés où il en a eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure :

Pour faciliter la déclaration et optimiser le traitement du dossier, il est recommandé de déclarer le sinistre depuis le site internet suivant :

https://indemnisation.mondial-assistance.fr

Un code d’accès confidentiel permet de suivre l’évolution du dossier 24/24.

L’Assuré, peut également contacter l’Assureur par mail à l’adresse suivante :

reglement.assurance@mondial-assistance.fr

ou par téléphone du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (Fuseau horaire France métropolitaine) :

Depuis la France (if the Insured’s current location is in France)
- n° 01 42 99 03 95 pour les francophones
- n° 01 42 99 03 97 for the non French speaking Insured
Hors de France (if the Insured’s current location is not in France)
- n° 00 33 1 42 99 03 95 pour les francophones
- n° 00 33 1 42 99 03 97 for the non French speaking Insured
Passé ce délai, si l′Assureur subit un préjudice du fait cette déclaration tardive, l′Assuré perd tout droit à indemnité.

6. LES JUSTIFICATIFS À FOURNIR


L’Assureur communiquera à l’Assuré les renseignements nécessaires pour effectuer sa déclaration de Sinistre. Il appartiendra à l’Assuré de fournir à l’Assureur tout document et toute information permettant de justifier le motif de son Annulation et d’évaluer le montant de son indemnisation. Si le motif de son Annulation est médical, l’Assuré peut, s’il le souhaite, communiquer les éléments médicaux, sous pli confidentiel, à l’attention du médecin conseil de l’Assureur.


Événements garantisJustificatifs à fournir
DANS TOUS LES CAS- l′original du Billet d′accès assuré (ou impression papier pour les E-tickets),
- le certificat d′adhésion ou la facture d′achat remis lors de la Commande du Billet d′accès assuré,
- le cas échéant, le document officiel précisant le lien de parenté avec la personne à l′origine de l′Annulation (copie du livret de famille, certificat de concubinage, …),
- un R.I.B.,
- après examen du dossier, tout autre justificatif à la demande de Mondial Assistance.
En cas de Maladie, y compris liée à l’état de grossesse, ou d’Accident corporel :- le cas échéant, les ordonnances du traitement médicamenteux,
- le cas échéant, le compte rendu des examens,
- le cas échéant, la copie de l′arrêt de travail,
- le cas échéant, le bulletin d′hospitalisation,
- après examen du dossier et à la demande de l′Assureur : les bordereaux de remboursements de l′organisme d′assurance maladie auquel l′Assuré est affilié.
En cas de décès :- la copie du certificat de décès,
- le cas échéant, les coordonnées du notaire en charge de la succession de l′Assuré décédé.
En cas de naissance d′un enfant de l′Assuré :- la copie de l′extrait d′acte de naissance,
- l′accusé réception de la déclaration de grossesse auprès de la caisse primaire d′Assurance Maladie.
En cas de convocation de l′Assuré à un examen de rattrapage :- la copie de la convocation à l′examen de rattrapage,
- la copie de l′ajournement ou du relevé de notes établissant l′ajournement.
En cas de Dommages matériels graves :- l′accusé réception de la déclaration de sinistre auprès de l′assureur Multirisques habitation,
- en cas de cambriolage, la copie du dépôt de plainte effectué auprès des autorités de police.
En cas d′immobilisation du véhicule de l′Assuré :- l′accusé réception de la déclaration de sinistre auprès de l′assureur automobile,
- ou la copie de la facture de réparation et/ou de remorquage du véhicule.
En cas de grève du transport en commun utilisé par l′Assuré :- une attestation établie par la société de transport concernée.
En cas de vol du Billet d′accès assuré :Dans tous les cas :
- Le mail de confirmation d′Annulation du Billet d′accès assuré adressé à l′Organisme habilité.

En cas d′effraction du Domicile :
- la copie du dépôt de plainte circonstanciée,
- l′accusé réception de la déclaration de sinistre auprès de l′assureur Multirisques habitation.

En cas d′agression :
- la copie du dépôt de plainte circonstanciée.
En cas de convocation de l′Assuré en tant que témoin ou juré d′assises :- la copie de la convocation en tant que témoin ou juré d′assises.
En cas de perte des papiers d′identité :- la copie de la déclaration de perte effectuée auprès du commissariat.


DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES


1. LES TEXTES RÉGISSANT LE CONTRAT ET LA LOCALISATION DES SOUSCRIPTIONS

Le présent contrat est régi par le Code des assurances, les Conditions Générales valant Notice d’information, ainsi que les Conditions Particulières.

Les Conditions Générales valant Notice d’information sont établies en langue française.

S’agissant des transactions effectuées sur Internet, l’espace virtuel constitué par les pages web du site www.Ticketmaster.fr et des sites des partenaires distributeurs de billetterie émise par Ticketmaster sont réputés situés dans l’espace français et les souscriptions qui y sont effectuées sont donc localisées en France, sans préjudice de la protection qu’assure au consommateur la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle. qu′assure au consommateur la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

2. LES MODALITÉS DE SOUSCRIPTION, DE PRISE D'EFFET ET DE CESSATION DES GARANTIES

Le contrat doit être souscrit en même temps que l’achat du Billet d’accès assuré.

La garantie prend effet immédiatement sous réserve du paiement de la prime.

Elle cesse aux jour et heure du Billet d’accès assuré.

3. FACULTÉ DE RÉTRACTATION

En cas d’achat des billets par Internet, l’Assuré a la possibilité de renoncer librement et sans pénalité aux garanties du contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la réception par AWP P&C de sa demande de souscription effectuée depuis le site de billetterie.

Pour exercer cette faculté, il doit, avant l’expiration de ce délai de 14 jours, envoyer un mail au Service Client du site de billetterie sur lequel il a réalisé son achat ou adresser une lettre de renonciation recommandée avec avis de réception, dûment complétée, datée et signée à la société de billetterie dont l’adresse figure dans les Conditions Générales de Vente de ses billets.

L’Assuré peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de lettre de renonciation ci-dessous :
« Je soussigné(e), Nom, prénom, date et lieu de naissance – souhaite renoncer aux garanties du contrat d'assurance n° ... auquel j’ai adhéré le … (Date). Fait à ... (Lieu). Le ... (Date) et Signature : ... ».

Si l’Assuré exerce cette faculté, le contrat sera résilié à compter de la date de réception de la lettre recommandée informant Ticketmaster de sa volonté. Le droit de renonciation ne peut pas être exercé si l’Assuré a mis en jeu la garantie du contrat dans le cadre d'un sinistre déclaré pendant le délai de 14 jours. Si l’Assuré exerce son droit de renonciation, Ticketmaster lui rembourse au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception de sa notification.

4. LES ASSURANCES CUMULATIVES

Si l’Assuré est couvert pour les mêmes garanties auprès d’autres assureurs, il doit en informer l’Assureur et lui communiquer leurs coordonnées ainsi que l’étendue de leurs garanties, conformément à l'article L 121-4 du Code des assurances.

L’Assuré peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix.

5. LA SUBROGATION DANS LES DROITS ET ACTIONS DE L′ASSURÉ

En contrepartie du paiement de l'indemnité et à concurrence du montant de celle-ci, l’Assureur devient bénéficiaire des droits et actions que l’Assuré possédait contre tout responsable du Sinistre, conformément à l'article L 121-12 du Code des assurances.

Si l’Assureur ne peut plus exercer cette action, par le fait de l’Assuré, il peut être déchargé de tout ou partie de ses obligations envers l’Assuré.

6. LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION À LA SOUSCRIPTION

Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré dans la déclaration du risque est sanctionnée par la nullité du contrat dans les conditions prévues par l’article L113-8 du Code des assurances.

L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’Assuré, dont la mauvaise foi n’est pas établie, est sanctionnée dans les conditions prévues par l’article L113-9 du Code des assurances :

si elle constatée avant tout Sinistre : l’Assureur a le droit soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime, soit de résilier le contrat sous dix jours par lettre recommandée, en remboursant la part de prime trop perçue.

si la constatation n’a lieu qu’après le Sinistre : l’Assureur peut réduire l'indemnité en proportion du montant de la prime payée par rapport au montant de la prime qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré.

7. LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE L′ASSURÉ AU MOMENT DU SINISTRE

Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré sur les circonstances ou les conséquences d'un Sinistre entraîne la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce Sinistre.

8. LA PRESCRIPTION

Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du présent contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :

- Article L114-1 du Code des assurances
« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. »

- Article L114-2 du Code des assurances
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. »

- Article L114-3 du Code des assurances
« Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. »

Information complémentaire :

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont énoncées aux articles 2240 et suivants du Code Civil, parmi ces dernières figurent notamment : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, la demande en justice même en référé, l’acte d’exécution forcée.

Pour connaître l’exhaustivité des causes ordinaires d’interruption de la prescription, se reporter aux articles du Code civil précités.

9. L′ADRESSE D′ENVOI DES JUSTIFICATIFS À FOURNIR EN CAS DE SINISTRE

Les justificatifs doivent être adressés à :

AWP France
Service Indemnisation Assurances
DOP01
7 rue Dora Maar
CS 60001
93488 Saint-Ouen Cedex

10. L′ÉVALUATION DES DOMMAGES

Les causes et conséquences du Sinistre sont estimées de gré à gré, à défaut par une tierce expertise amiable, sous réserve des droits respectifs de l’Assureur et de l’Assuré. Les honoraires de cette expertise sont partagés entre les Parties.

Faute par les Parties de s’entendre sur le choix du tiers expert, la désignation est effectuée par le président du Tribunal de Grande Instance du lieu du Domicile du Souscripteur.

Cette désignation est faite sur simple requête signée de l’Assureur ou de l’une des Parties seulement, l'autre ayant été convoquée par lettre recommandée.

11. LE DÉLAI DE RÈGLEMENT DES SINISTRES

Dès lors que le dossier de l’Assuré est complet, son indemnisation intervient dans les 10 jours suivant l’accord intervenu entre l’Assureur et l’Assuré ou la décision judiciaire exécutoire.

12. LES MODALITÉS D′EXAMEN DES RÉCLAMATIONS
Lorsqu’un Assuré est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées.

En cas de désaccord, l’Assuré peut adresser une réclamation à l’adresse suivante :
AWP FRANCE, Traitement des Réclamations, TSA 70002- 93488 Saint-Ouen Cedex.

Un accusé de réception parviendra à l’Assuré dans les dix (10) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais.

Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les deux (2) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont l’Assureur le tiendrait informé.

Si le désaccord persiste, après la réponse de l’Assureur ayant procédé à un dernier examen de sa demande épuisant les voies de recours internes, l’Assuré peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes :
La Médiation de l’Assurance, TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09
http://www.mediation-assurance.org


Les entreprises d’assurance adhérentes de la FFSA et du GEMA ont mis en place un dispositif permettant aux assurés et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les 10 règles de la Charte de la Médiation de l’Assurance.

13. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

AWP P&C fait élection de domicile en son établissement secondaire au
7 rue Dora Maar, 93400 Saint-Ouen
Les contestations qui pourraient être élevées contre AWP P&C à l’occasion du présent contrat, sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites à l’adresse indiquée ci-dessus.

14. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Assuré dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données le concernant en adressant sa demande à :

AWP France DT
Service Juridique
DT03 7 rue Dora Maar
CS 60001
93488 Saint-Ouen Cedex

AWP France SAS dispose de moyens informatiques destinés à gérer les prestations d’assistance et/ou les garanties d’assurance du présent contrat.
Les informations enregistrées sont réservées aux gestionnaires des prestations d’assistance et/ou des garanties d’assurance et sont susceptibles d’être communiquées à des sous-traitants, situés dans ou hors de l’Union Européenne.

Dans le cadre de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, AWP France se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes conformément à la législation en vigueur.

15. L′AUTORITÉ DE CONTRÔLE

L’organisme chargé du contrôle de AWP P&C est l’Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

16. INFORMATIONS LÉGALES

AWP P&C
Société anonyme au capital social de 17 287 285 euros, RCS 519 490 080 Bobigny, siège social : 7 rue Dora Maar, 93400 Saint-Ouen.